Législation

Ce que dit la loi

La législation des balises GPS

Collecter des informations privées en surveillant à son insu une tierce personne est illégal y compris au sein de sa propre famille. Cela constitue une atteinte à la vie privée passible d’une condamnation.

Une législation rigoureuse encadre le droit au respect de la vie privée et les contrevenants s’exposent à des amendes et à de la prison. Que ce soit mis en place dans un cadre privé ou dans un cadre professionnel, le traçage de mouvements est interdit par la loi s’il n’est pas correctement déclaré.

Qu’il s’agisse de tracer ou bien encore d’écouter silencieusement ce qu’il se passe à l’insu d’une personne, il n’y a qu’une autorisation d’un juge qui pourra le permettre.

Conformité des entreprises

Chefs d’entreprises, employeurs afin de légaliser l’utilisation d’un traceur GPS, vous devrez déclarer son utilisation à la CNIL et prévenir la personne utilisatrice que le véhicule ou le téléphone de société qu’elle emploie sont équipés d’un traceur GPS.

Il est bon de savoir que tout élément relevé par un produit de type traceur posé illégalement ne sera pas recevable devant un tribunal.

Protection de la vie privée

Le respect de la vie privée est inscrit dans la loi par l’article 9 alinéa 1 du Code civil. Cet alinéa stipule que chacun a droit au respect de la vie privée. Relever des informations relatives aux déplacements et aux positionnements d’une personne sans qu’elle le sache représente une entrave à sa liberté.

Risques encourus

Le code pénal définit à l’article 226-1 le délit d’atteinte à la vie privée.

Une amende de 300 000 euros pour une personne morale et 45 000 euros pour une personne physique et 5 ans de prison en cas de non respect des règles établies en la matière.

L’utilisation d’une balise GPS pour suivre une personne est bel et bien punie par la loi.

L’article 226-31 du Code pénal prévoit également des peines complémentaires

(privation des droits civiques, civils et de famille Interdiction d’exercer Interdiction pour au maximum 5 ans de porter une arme ou d’en détenir une Confiscation du matériel )

L’article 9 alinéa 1 du code civil

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Article 226-1 Code pénal

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Article 226-3 Code pénal

Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 5

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende :

1° La fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d’opérations pouvant constituer l’infraction prévue par le second alinéa de l’article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l’infraction prévue par l’article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l’absence d’autorisation ministérielle dont les conditions d’octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;

2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d’un appareil ou d’un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l’article 226-1 et le second alinéa de l’article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

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